Termes et conditions

Déclaration préalable sur le droit de rétractation

Pour exercer ce droit de rétractation légal, le consommateur doit informer EARTH BV de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le consommateur peut, le cas échéant, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cet effet. Si le client est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, le client est un consommateur.

Article 1. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent, à l'exclusion de toute autre, à la relation entre le client et BV EARTH (dont le siège social est établi à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, TVA BE0680.547.149, RPR Gent, département Courtrai, info@earth.be, tél. 056/980510). Ces conditions font partie intégrante de chaque accord (contractuel) (installation PV, bornes de recharge, batteries domestiques, etc.) et s'appliquent à toutes les offres, commandes et livraisons. En passant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance du contenu de ces conditions et les accepte dans leur intégralité.

Article 2. Offres et commandes

2.1 - Toutes les offres faites par EARTH (sur le site web, dans les bulletins d'information, les brochures et autres annonces publicitaires) sont informatives et sans engagement. EARTH ne peut être tenu responsable des offres si le client peut raisonnablement comprendre que l'offre contient une erreur évidente ou une erreur d'écriture. Les offres et les prix indiqués sont toujours sous réserve d'un stock suffisant.

2.2 - Le nombre de matériaux nécessaires est inclus dans le devis sur la base d'une première estimation (automatique) fondée sur les paramètres fournis par le client ; s'il apparaît par la suite qu'il faut plus ou moins de matériaux, cela sera réglé en fonction de l'utilisation réelle. Chaque offre est soumise à une conception technique ultérieure qui ne peut être réalisée qu'après une visite technique du site par un installateur reconnu, à laquelle le client doit coopérer au mieux de ses capacités et fournir des informations véridiques à la première demande. Par conséquent, le dimensionnement final de l'installation photovoltaïque et de l'onduleur peut différer de l'offre. Si, pendant ou après la visite technique du site, EARTH et/ou son installateur désigné constate que le système ne peut être installé pour une raison technique quelconque (force majeure), EARTH peut résilier le contrat sans frais.

2.3 - Les offres sont valables pendant une période de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission. Passé ce délai, elles doivent être reconfirmées pour rester valables.

Article 3. Accord

3.1 - Le contrat est conclu, dans la limite de la durée de validité de l'offre, le jour de la signature du contrat par le client et sous la condition suspensive de l'acceptation écrite de EARTH et de la solvabilité suffisante du client, à l'égard duquel EARTH peut demander des garanties supplémentaires. Conformément au Code de Droit Économique, livre VI, article 47, le consommateur privé dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat à distance sans donner de motif. Conformément au Code de Droit Économique, livre VI, article 67, le consommateur privé dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat hors établissement sans donner de motif.

3.2 - En cas d'annulation de la commande par le client ou en cas de résiliation pour cause de manquement grave au contrat par le client, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de rupture s'élevant à 30 % de la valeur de la commande. En cas d'annulation de la commande par EARTH, sauf pour une raison valable telle que, par exemple, une solvabilité insuffisante du client, la présence d'amiante ou si le système ne peut être installé (de manière optimale) pour une raison technique, EARTH est redevable d'une indemnité forfaitaire de rupture s'élevant à 30 % de la valeur de la commande. En cas d'annulation pour cause de force majeure, ni le client ni EARTH ne sont redevables d'une quelconque indemnité.

3.3 - EARTH ne peut procéder à la visite technique du site et à l'installation qu'après que tous les documents appropriés ont été soumis par le client et que l'acompte a été payé. En cas de non-paiement de l'acompte, EARTH peut reporter l'installation pour une durée indéterminée, sans préjudice du droit de résilier le contrat aux torts du client.

3.4 - Pour les missions impliquant des autorisations administratives, EARTH n'assume aucune responsabilité. Tous les dommages et pénalités encourus à ce titre sont entièrement à la charge du client. Le client indemnisera entièrement EARTH à cet égard.

3.5 - Conformément aux dispositions légales concernant la mise en œuvre de l'obligation de reprise des déchets de panneaux solaires photovoltaïques et des batteries mis au rebut, EARTH facturera une contribution environnementale statutaire en tant qu'élément distinct de la facture pour les produits entrant dans le champ d'application des réglementations relatives à l'obligation de reprise. Les remises habituelles, qu'elles soient ou non mentionnées dans les présentes conditions générales de vente, ne s'appliquent pas à ces contributions environnementales légales.

3.6 - Le client reconnaît que le raccordement électrique de l'installation nécessite que le bâtiment soit (temporairement) privé d'électricité. Le client reconnaît en outre que chaque installation photovoltaïque doit être soumise au contrôle d'un organisme de contrôle agréé avant que les panneaux solaires puissent être raccordés au réseau électrique et/ou mis sous tension. Ce contrôle est effectué conformément au Règlement général sur les installations électriques (R.G.I.E.). Si le client met en service et/ou allume l'installation photovoltaïque avant qu'elle n'ait été approuvée par un organisme de contrôle accrédité, le client en assume l'entière responsabilité et les risques. EARTH aidera le client, sans obligation, à enregistrer l'installation photovoltaïque auprès du gestionnaire de réseau dans les quarante-cinq (45) jours calendaires suivant l'inspection de l'RGIE, sans pour autant assumer la responsabilité finale du client. Le client est tenu d'informer sa compagnie d'assurance incendie de la nouvelle installation photovoltaïque. L'installation d'un système photovoltaïque peut entraîner une modification de l'évaluation du risque par l'assureur. C'est pourquoi le client doit informer la compagnie d'assurance de l'extension de l'objet assuré en temps utile et par écrit.

3.7 - Le client garantit à EARTH l'adéquation de la construction de son toit et de sa structure porteuse, l'absence d'amiante (en cas de doute, le client doit faire effectuer un test en laboratoire à ses propres frais), ainsi que la conformité de son installation électrique avec les exigences légales en vigueur. EARTH se réserve le droit de résilier le contrat sans frais si l'un des éléments susmentionnés s'avérait inadapté/conforme. EARTH n'est pas responsable du tableau électrique général actuel, du câblage ou de la mise à la terre. Si l'installation est refusée à ce titre, les frais de réinspection sont à charge du client. Le client reconnaît avoir pris connaissance du fait que les adaptations de l'installation électrique sont soumises à un contrôle par un organisme de contrôle agréé. Ce contrôle est à la charge du client.

Article 4. Livraison/placement

4.1- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un droit à indemnisation de la part du client ou à un droit de résiliation du contrat. Les délais de livraison sont en tout état de cause suspendus en cas de non-paiement, de force majeure, de retard météorologique ou de difficultés techniques propres au bâtiment du client (par exemple, perforations nécessaires à réaliser par le client à l'intérieur du bâtiment pour achever les connexions entre les panneaux solaires, l'onduleur et l'installation électrique). En tout état de cause, une réclamation à cet égard de la part du client ne peut être introduite qu'après une mise en demeure écrite d'EARTH, qui accorde ensuite à EARTH un délai raisonnable pour l'exécution des engagements.

4.2 - Le client garantit à EARTH et à l'entrepreneur qu'il a choisi un accès libre, fluide et illimité au site pendant les heures de travail normales. Il n'est pas possible de garantir que l'installation (CA et CC) sera achevée le même jour. Tout désagrément causé au client par les travaux d'installation ne peut en aucun cas être récupéré par EARTH. Le client doit prévoir un parking adéquat et des feux de circulation si nécessaire. En cas d'absence d'accès ou d'accès insuffisant, le coût du déplacement inutile et/ou du temps d'attente prolongé sera facturé au client. Malgré le fait que l'installation sera réalisée avec soin, il est toujours possible qu'une ou plusieurs tuiles se cassent pendant les travaux. Le client doit s'assurer d'avoir suffisamment de tuiles pour les remplacer.

4.3 - La livraison et le transport, sous quelque forme que ce soit, se font toujours aux frais du client. Sauf accord écrit contraire, le risque des marchandises est transféré au client dès la livraison. Le produit est installé aux tarifs indiqués dans le devis par un entrepreneur reconnu et qualifié désigné par EARTH. Tout travail supplémentaire ou toute modification ultérieure effectué par l'entrepreneur sera facturé au client au tarif en vigueur, majoré des frais de déplacement éventuels. L'utilisation d'optimiseurs/tigos n'est pas comprise dans le prix, sauf indication contraire expresse. L'installation doit avoir lieu dans le même bâtiment que l'armoire électrique principale. Si l'installation est réalisée dans un autre bâtiment, des coûts supplémentaires peuvent être engendrés par la nécessité d'un câblage et/ou de sous-circuits supplémentaires. Les travaux d'élévation, les frais d'atténuation du réseau, l'excavation, les fondations/le socle ou la pénétration des voûtes ne sont pas compris dans le prix, sauf indication contraire expresse.

4.4 - Le client est tenu de payer le prix dès que l'installation a été réalisée conformément à l'offre, même si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'EARTH, l'installation n'a pas pu être mise en service immédiatement. La fin des travaux correspond à l'installation et au raccordement des panneaux solaires et de l'onduleur, et non pas seulement après l'inspection, sauf disposition contraire expresse. L'installation est également considérée comme livrée s'il ne reste que des travaux d'achèvement mineurs (y compris, par exemple, la connexion au réseau wifi du client, l'installation d'applications et la réparation d'éventuels dommages). L'installation de l'onduleur en ligne nécessite la présence d'un signal suffisamment puissant et est effectuée immédiatement après l'installation et le raccordement de l'onduleur. Les interventions supplémentaires à cet égard (par exemple, mais sans s'y limiter, en cas de réseau insuffisamment stable ou de changement de WiFi) sont payantes.

4.5 - EARTH se réserve le droit de fournir des modules équivalents si les modules PV proposés sont (temporairement) indisponibles. Le prix des nouveaux modules sera alors adapté proportionnellement à la nouvelle capacité. EARTH peut également fournir des éléments de l'installation (onduleur, batterie, etc.) d'une marque et/ou d'un modèle différent de celui spécifié dans l'offre, à condition que cette autre marque ou modèle offre des performances et des garanties au moins équivalentes. En effet, la marque et/ou le modèle n'est pas un élément essentiel ou substantiel du contrat.

4.6 - EARTH n'est pas responsable de la demande de primes ou de subventions de quelque nature que ce soit. EARTH ne peut être tenu responsable de tout dommage ou perte de revenus que le client pourrait subir suite à (i) une modification du montant minimum par certificat vert, (ii) la suppression du système des certificats verts, des avantages fiscaux y afférents ou d'autres avantages fiscaux ou (iii) toute autre mesure gouvernementale. Toutes les informations et tous les documents communiqués par EARTH au client à cet égard le sont uniquement à titre d'information et n'engagent en rien EARTH. Le rendement annuel attendu communiqué au client l'est à titre indicatif et n'engage pas EARTH. Le client ne peut tenir EARTH pour responsable de tout dommage ou perte de revenus résultant de résultats divergents par rapport à ce rendement annuel escompté prédéterminé.

4.7 - Les cas de force majeure ou de changement de circonstances (hardship), et plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, détournent ou retardent l'exécution de la commande ou de l'installation par EARTH et son contractant désigné ou, encore, qui entraînent une aggravation excessive de l'exécution des engagements souscrits par EARTH, dégager l'EARTH de toute responsabilité et lui permettre, selon le cas, soit d'abréger ses engagements, soit de résilier la convention ou d'en suspendre l'exécution, sans qu'elle soit tenue de verser une quelconque indemnité. Ceci contrairement à la procédure prévue à l'article 5.74 du Code Civil.

Article 5. Plaintes et responsabilité

5.1- Les marchandises livrées doivent être vérifiées par le client dès leur réception. Les réclamations concernant la conformité ou les défauts visibles des marchandises livrées ne peuvent être acceptées si elles ne parviennent pas à EARTH par écrit, par e-mail ou par lettre recommandée, dans les huit (8) jours calendrier suivant la livraison. Les plaintes éventuelles ne peuvent servir de prétexte pour suspendre ou retarder le paiement des factures.

5.2 - Un client qui a des plaintes concernant le service d'EARTH peut contacter le service clientèle d'EARTH (Kortrijksesteenweg 387 - 8530 Harelbeke, téléphone 056 98 05 10 (disponible du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00), e-mail info@earth.be. Si le consommateur n'est pas satisfait de la solution ou de la réponse d'EARTH, il peut s'adresser au Service de médiation pour les consommateurs (https://www.consumentenombudsdienst.be, Koning Albert II-laan 8 Bus 1 - 1000 Bruxelles, tél. 02 702 52 00, e-mail contact@consumentenombudsdienst.be) en vue d'un règlement extrajudiciaire du litige.

Article 6. Défauts, maintenance et garanties

6.1 - Pour toute question ou problème lié aux produits ou services, le client peut s'adresser au helpdesk (info@earth.be) ou au numéro téléphone 056 980 510. Le client ne peut prétendre à aucune suspension ou annulation du contrat, réduction du prix ou suspension de son paiement, ni à aucune indemnité en cas de perte totale ou partielle de jouissance du produit ou de dysfonctionnement du service, pour quelque raison que ce soit, faute de tiers ou force majeure incluse. EARTH garantit toujours que le service sera fourni par elle de bonne foi. En cas d'indisponibilité du service, les efforts nécessaires seront faits pour le rendre à nouveau disponible dans les meilleurs délais. Il n'y a pas de temps de réponse garanti en cas de défaillance. En général, des efforts sont faits pour répondre dans les 48 heures. Toutes les réparations, y compris les frais de déplacement et les matériaux, ainsi que les travaux d'entretien sont à la charge du client, sauf s'ils sont couverts par la garantie légale de deux (2) ans à compter de la livraison.

6.2 - Le client reconnaît que la garantie du produit dépend souvent de l'enregistrement en temps utile (en ligne sur le portail du fabricant prévu à cet effet) du produit à l'aide du numéro de série figurant sur l'appareil. En tout état de cause, toute garantie relative aux produits livrés est limitée aux garanties fournies par le fabricant. La garantie du fabricant dépend de la marque et du type de panneaux solaires, d'onduleur et/ou de batterie. Cette garantie est limitée à la réparation ou à la fourniture d'une installation similaire, sauf mention contraire dans le contrat. Le coût du remplacement de l'installation n'est pas couvert par la garantie du produit. EARTH rappelle au client qu'en fonction du produit qu'il a acheté, des conditions de garantie, des conditions d'installation et des conditions de produit spécifiques s'appliquent, lesquelles font partie intégrante du contrat. EARTH n'est pas responsable des modifications mineures apportées par le fabricant à la construction, aux dimensions, à la couleur et au design, à moins qu'il ne ressorte expressément du contrat que la construction, les dimensions, la couleur ou le design constituent une partie essentielle du contrat pour le client. Les garanties ne s'étendent pas aux défauts causés par des facteurs externes, tels que, mais sans s'y limiter, l'utilisation négligente, l'incendie, les courts-circuits, les dégâts des eaux, les défauts de la boîte à compteur, la foudre, le vandalisme, le vol, les dommages causés par les animaux et/ou les humains, les conditions météorologiques extrêmes et le contact avec des substances chimiques.

6.3 - Le client en tant que consommateur bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code Civil (ancien). Les défauts de conformité visés aux articles précités doivent être notifiés à EARTH dans un délai de deux (2) mois, à compter de la connaissance du défaut par le client.

Article 7. Responsabilité

7.1 - La responsabilité de EARTH pour les dommages subis par le client à la suite d'une faute imputable est limitée au remplacement de la marchandise. En tout état de cause, la responsabilité de EARTH en cas de faute est limitée au montant total facturé au client (hors TVA) ou, le cas échéant, au montant du devis (hors TVA). En outre, le montant de l'indemnisation à verser par EARTH ne peut en aucun cas dépasser le montant réclamé par l'assurance responsabilité civile de EARTH.

7.2 - Sauf en cas d'intention ou de négligence grave de la part d'EARTH, de ses mandataires et/ou de ses sous-traitants, EARTH ne peut en aucun cas être tenu pour responsable : (i) des dommages indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés à des tiers, le manque à gagner, la perte de production, la perte de jouissance, les dommages environnementaux,...); (ii) les défauts causés directement ou indirectement par le fait du client ou d'un tiers, qu'il s'agisse d'une faute ou d'une négligence ; (iii) les dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou inappropriée de l'installation, ainsi que d'une interaction involontaire et/ou indésirable résultant d'une utilisation simultanée de l'installation avec d'autres biens ; (iv) les dommages résultant du non-respect par le client et/ou un tiers d'obligations légales et/ou d'autres obligations (y compris le manuel d'utilisation, les réglementations environnementales, l'obligation de notification, etc.) ; (v) les dommages résultant de l'usure normale.

Article 8. Paiement

8.1 - Sauf convention contraire expresse entre les parties, les conditions de paiement suivantes sont d'application : 30% d'avance à la commande, 65% à l'achèvement des travaux d'installation et le solde de 5% est payable après l'inspection R.G.I.E.

8.2 - Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les huit (8) jours calendrier suivant la date de la facture au siège social de EARTH, en euros sur le compte bancaire IBAN BE38 0018 2011 5272 (BIC GEBA BE BB) et sans droit d'escompte pour paiement comptant. La facturation par projet ne sera pas divisée entre plusieurs parties contractantes. Le client accepte et autorise EARTH à facturer par voie électronique (article 53, §2 du Code de la TVA).

8.3 - En cas de retard de paiement de la part d'un client non consommateur, le montant de la facture est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une pénalité forfaitaire de 10 % (avec un minimum de 100 EUR) et sans préjudice du droit de prouver d'autres dommages et inconvénients. En outre, en cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront facturés au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d'échéance de la facture.

8.4 - A défaut de paiement dans les délais par un client consommateur, un premier rappel de paiement gratuit lui sera adressé et un délai de paiement supplémentaire de quatorze (14) jours calendaires lui sera accordé. Si le client consommateur n'a pas réglé l'intégralité de son dû pendant ce délai de paiement supplémentaire, EARTH pourra facturer des frais forfaitaires d'un montant de 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, de 30 euros plus 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros et de 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. Dans tous les cas, le client consommateur est redevable d'intérêts de retard à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement supplémentaire de quatorze (14) jours. Les intérêts de retard sont calculés au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

8.5 - Le cas échéant, EARTH a également le droit de suspendre d'autres livraisons et prestations. Si le client a droit à un paiement de la part de EARTH, les mêmes conditions de paiement et pénalités s'appliquent en cas de non-paiement.

8.6 - En cas de contestation, les factures doivent être protestées dans les huit (8) jours calendrier suivant leur réception et par lettre recommandée.

8.7 - Le non-paiement, même partiel, entraîne, sans autre formalité et sans préjudice du droit à une indemnisation, l'exigibilité de toutes les factures non échues et autorise EARTH à déclarer unilatéralement et extrajudiciairement un contrat, même partiellement exécuté, résilié, suspendu ou à exiger des garanties supplémentaires. En cas de faillite, les dettes sont mutuellement compensées de sorte que seul le solde est dû.

8.8 - Toutes les marchandises sont livrées sous la réserve expresse du transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le client s'engage donc à ne pas transférer les marchandises à des tiers ni à les grever de sûretés jusqu'au paiement intégral du prix. Nonobstant la réserve de propriété, tous les risques sont transférés au client dès la réception.

Article 9. Protection des données personnelles

9.1 - En passant la commande, le client autorise expressément EARTH à traiter ses données en fonction de l'exécution de sa mission, qui comprend notamment la gestion de la base de données clients, la réalisation de campagnes d'information, l'offre et la promotion de produits, la gestion statistique, la communication et le marketing liés aux services et/ou produits proposés par EARTH dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et EARTH. EARTH peut inclure les données personnelles fournies par le client dans une base de données automatisée. EARTH peut échanger ces données avec des sociétés affiliées. Le client en est informé par le biais de la politique de confidentialité sur le site web (www.earth.be). Sur première demande, le client peut également recevoir gratuitement la politique de confidentialité par voie électronique ou autre.

9.2 - EARTH s'engage à respecter la vie privée lors du traitement et de l'utilisation des données personnelles conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).

9.3 - Sous réserve d'identification, le client a le droit de demander, gratuitement, quelles informations EARTH a stockées à son sujet, de demander leur rectification si nécessaire, de demander à ne plus recevoir d'informations commerciales ou d'offres promotionnelles ou de demander à être retiré des bases de données.

Article 10. Indemnité de départ et transfert

10.1 - EARTH est en droit de mettre fin au contrat et de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation, dans les cas suivants : (i) non-respect par le client de ses obligations légales ou contractuelles, (ii) cessation de paiement, demande de moratoire ou de règlement collectif de dettes, (demande de) redressement judiciaire, faillite, décès du client, réduction des garanties, protêt aux frais du client, saisie aux frais du client, ainsi qu'en cas de modification de la situation juridique du client.

10.2 - Le client ne peut transférer ses droits et obligations en vertu du contrat qu'avec l'accord écrit exprès d'EARTH. EARTH peut transférer le contrat à un tiers, à condition de s'assurer que le client bénéficie des mêmes services aux mêmes conditions. En cas de transfert, le client en sera informé en temps utile.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 - Tous les droits de propriété intellectuelle des produits ou services, ainsi que les conceptions, les logiciels, la documentation et tous les autres matériaux développés et/ou utilisés dans le cadre de la préparation ou de l'exécution de l'accord, ou en résultant, sont exclusivement détenus par EARTH ou son partenaire commercial. La fourniture de produits ou de services n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le client n'acquiert qu'un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les produits et les résultats des services aux fins convenues. Le client ne doit pas supprimer ou modifier les indications de EARTH ou de ses fournisseurs concernant les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

Article 12. Généralités

12.1 - Une clause totalement ou partiellement nulle, annulable ou inapplicable n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'ensemble de la clause ou de l'accord et ne constitue pas un motif de résiliation. Le cas échéant, les parties agissent de bonne foi et s'efforcent de remplacer la clause concernée par une clause légale ou valide aussi proche que possible de la clause concernée.

12.2 - Le bon de commande et les présentes conditions générales représentent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet du bon de commande et remplacent et annulent tous les accords oraux et/ou écrits antérieurs à cet égard.

12.3 - Le fait de ne pas insister sur l'exécution d'une disposition ou d'une sanction des présentes conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation ou une limitation de celle-ci.

12.4 - Sauf disposition contraire, toute notification ou communication en vertu du présent accord se fera par courrier électronique ou par courrier recommandé. Toutes les notifications seront valablement faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande signé. Tout changement d'adresse doit être notifié à l'autre partie sans délai.

12.5 - Toute signature du bon de commande par une personne agissant pour le compte d'une personne morale ou d'un tiers l'engage personnellement et solidairement avec la personne morale ou le tiers au paiement du principal et des accessoires.

12.6 - Le contrat entre EARTH et le client est soumis au droit belge.

12.7 - Tous les litiges entre les parties découlant de la conclusion, de l'exécution et/ou de l'interprétation du contrat peuvent être portés devant les juridictions désignées par l'article 624 du Code judiciaire. Les litiges peuvent être portés devant les tribunaux du domicile du défendeur ou devant les tribunaux du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au choix du demandeur. Les consommateurs peuvent également recourir à la plate-forme ODR de résolution des litiges en ligne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

---

Modèle de formulaire de rétractation

(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

BV EARTH

Kortrijksesteenweg 387

8530 Harelbeke

Courriel : info@earth.be

Téléphone : 056 980 510

Je/Nous (*) vous informons par la présente que je/nous (*) conclus/concluons notre contrat pour la vente de

les biens suivants (*)/fourniture du service suivant (*) révoqué/révoqué (*): ..................

— Commandé le (*)/reçu le (*):

................................................................................................................................................................................

— Nom(s) du/des consommateur(s) :

.................................................................................................................................................................................

— Adresse du (des) consommateur(s):

..................................................................................................................................................................................

— Date ...........................................

— Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

..................................................................................................................................................................................

 (*) Biffer la mention inutile.

Date: